Points de vue

Fiscalité internationale

Les entreprises doivent penser à réclamer le remboursement de la contribution de 3% sur les revenus distribués.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a introduit une contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions (dividendes, etc.) et les revenus assimilés. La compatibilité de cette contribution avec le droit communautaire, la constitution et les conventions fiscales a été très tôt contestée par les praticiens.

L’Association Française des Entreprises Privées a introduit des recours contre ce dispositif devant le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel. La Commission Européenne a également introduit une procédure en infraction contre la France sur ce même sujet et de nombreuses entreprises ont déjà saisi les Tribunaux Administratifs pour obtenir le
remboursement des contributions qu’elles payent sur leurs distributions de dividende.

Un premier succès a été obtenu devant le Conseil constitutionnel (décision du 30-09-2016, n° 2016-571) qui a déclaré le dispositif non conforme à la constitution, en ce qu’il instaurait une différence de traitement entre les sociétés d’un même groupe procédant à des distributions selon que ce dernier relève ou non du régime de l’intégration fiscale. A la suite de cette décision la loi de finances rectificative pour 2016 a étendu l’exonération de contribution de 3% aux distributions de sociétés françaises ou étrangères qui auraient pu être membres d’une intégration fiscale.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de censurer (17-5-2017 aff. 365/16) une nouvelle fois le dispositif comme étant contraire à la directive mère-fille (Dir 2011/96/UR du 30-11-2011) en ce qu’elle contrevient au principe d’exonération des bénéfices distribués.
La directive prévoit en effet, que les dividendes reçus d’une filiale communautaire sont en principe exonérés d’impôt au niveau de l’entreprise bénéficiaire, à l’exception d’une quote-part de frais et charges d’un montant maximal de 5% qui peut être imposée.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la contribution de 3% applicable au moment de la redistribution des dividendes perçus constituait une imposition prohibée.

Des questions restent aujourd’hui encore ouvertes et notamment celles de la conformité
de la contribution de 3% au principe constitutionnel d’égalité de traitement, susceptible de
s’appliquer aux distributions trouvant leurs origines dans les résultats propres de l’entreprise ou dans la redistribution de dividendes provenant de filiales françaises, ou encore de la
conformité de la contribution de 3% avec le principe de non-discrimination prévu par de nombreuses conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions.

Dans l’attente du résultat des contentieux introduits sur chacun de ces sujets,
les entreprises ont tout intérêt à introduire des réclamations tendant à obtenir la restitution des contributions de 3% versées afin de sauvegarder leur droit et faire échec aux
prescriptions applicables.